Avortement - Interruption de grossesse : Pour le droit au libre choix



 A l'actualité
Initiative populaire
"Financer l'avortement est une affaire privée"

Dernière mise à jour:

Interruption de grossesse (IVG) / Avortement : les actualités

28.12.2011
Uruguay: le Sénat approuve le régime du délai

Avec 17 voix contre 14, le Sénat de l'Uruguay a approuvé une loi selon le modèle du régime du délai. Le projet passe désormais à la Chambre basse où la coalition de gauche du président du gouvernement, José Mujica, tient également la majorité. Le président a annoncé qu'à l'opposé de son prédécesseur, il signera la nouvelle loi (cf. news du 20.11.2008).
En Uruguay, la loi de 1938 est toujours en vigueur. Elle interdit l'avortement, sauf en cas de danger pour la vie de la femme enceinte ou de viol.


25.10.2011
Autriche: des militants de HLI condamnés pour stalking

Quatre opposants à l'avortement, y compris le président de Human Life International (HLI Autriche), Dietmar Fischer, ont été condamnés pour harcèlement, en deuxième instance, par le tribunal régional supérieur de Graz. Pendant une année environ, ils s’étaient régulièrement plantés devant le cabinet d'un gynécologue pour y distribuer aux femmes des embryons en plastique et des chapelets, afin de les dissuader de se faire avorter. "Les actions politiques sont autorisées, mais pas la chasse aux sorcières contre des individus", a déclaré le juge.
Un arrêt prometteur qui nous l'espérons, pourra mettre un terme au terrorisme psychologique devant les cliniques qui pratiquent l’avortement en Autriche.


18.10.2011
Liechtenstein: le Landtag rejette de justesse le régime du délai

Par 13 voix contre 12, le parlement de la Principauté qui compte 25 député-e-s a rejeté une motion proposant un régime du délai selon le modèle suisse. Probablement l'annonce réitérée du Prince qu'il opposerait son véto a encore une fois influencé le vote.
La proposition a été déposée par 2 députés de la "Liste libre", après le rejet très étroit du régime du délai en votation populaire. Une enquête représentative a montré qu'un tel régime aurait très probablement trouvé une majorité si le Prince n'avait pas annoncé son véto auparavant et si le texte n'avait pas prévu une indication foetale.
Au moins, une proposition doit désormais être élaborée en vue de décriminaliser les femmes qui vont avorter à l'étranger : le tourisme de l'avortement sera donc sanctionné par l'Etat...


18.9.2011
Liechtenstein: le régime du délai rejeté de justesse par le peuple

Après une campagne électorale émotionnelle, les Liechtensteinois ont rejeté à une majorité très faible de 52,3% des voix l'initiative pour le régime du délai. Un résultat très respectable dans ce pays très catholique et vu l'annonce du Prince d'opposer son véto au cas d'une acceptation de l'initiative (une curiosité totalitaire dans un Etat démocratique). Malheureusement aussi, le débat public, au lieu de mettre au centre le droit à une décision autonome de la femme, a mis l'accent sur l'indication dite foetale prévue dans le texte, lui reprochant à faux d'être discriminatoire envers les personnes handicapées.


1.9.2011
Pologne: l'interdiction de l'avortement rejetée de justesse au parlement

Le 31 août, la Diète polonaise a rejeté à une majorité écrasante de 369 voix contre 31 la proposition de l'Alliance oppositionnelle de la Gauche Démocratique (SLD) visant une solution du délai. Le texte proposait également le financement de la contraception par des fonds publics et la mise en place de l’éducation sexuelle dans les écoles. A l'opposé, une proposition qui visait à interdire l’avortement dans tous les cas fut refusée de justesse, par 191 voix contre 186.
Le 1er septembre, le mouvement pro choix a lancé la récolte de signatures pour une loi "pour la parentalité responsable et les droits reproductifs". La visée de cette initiative populaire est la même que celle de la proposition parlementaire rejetée. Il faudra 100'000 signatures pour que le parlement doive en débattre. En octobre, le peuple élira un nouveau parlement...
pour en savoir plus sur la Pologne...


6.7.2011
Suisse: le nombre d'interruptions de grossesse reste stable

Selon les statistiques publiées par l'Office fédéral de la statistique, le nombre des interruptions de grossesse a légèrement augmenté en 2010, mais diminué pour les adolescentes. Globalement, le nombre est resté stable autour de 10'500 interruptions depuis l'entrée en vigueur du régime du délai fin 2002. Avec un taux de 6,8 pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans, la Suisse est le pays avec le taux le plus bas en Europe.
Publication de l'OFS
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4.7.2011 
Suisse: nouvelle initiative anti-avortement déposée

Le 4 juillet, peu avant la fin du délai de 18 mois pour la récolte des signatures, l'initiative "Financer l'avortement est une affaire privée" a été déposée avec 111'000 signatures.


26.5.2011
La Pologne condamnée par la CEDH

L’affaire concerne le refus délibéré de médecins opposés à l’avortement de pratiquer, en temps utile, sur une mère enceinte de son troisième enfant atteint d’une grave anomalie, les tests génétiques auxquels elle avait droit. En conséquence de la procrastination des professionnels de la santé, elle a dû endurer des semaines d’incertitude pénible quant à la santé du foetus, à son propre avenir et à celui de sa famille ainsi qu'une angoisse extrême. Finalement il était trop tard pour une IG.
Dans son arrêt du 26 mai, la Cour européenne des Droits de l'Homme conclut, par 6 voix contre 1, que les autorités polonaises ont manqué à leur obligation de garantir à la requérante R.R. le respect effectif de sa vie privée et que, partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des Droits de l'Homme. De plus, vu la souffrance de la requérante et le traitement humiliant qu'elle a reçu, la Cour a conclut à la violation de l'article 3 de la Convention (interdiction des traitements inhumains ou dégradants). La Pologne doit verser  à R.R. 60'000 € pour dommage moral.
La Cour statue que les Etats sont tenus d’organiser leurs services de santé de manière à garantir que l’exercice de la liberté de conscience des professionnels de la santé n’empêche pas les patients d’accéder à des services auxquels ils ont légalement droit.
Jugement de la Cour (anglais)


12.4.2011
Suisse : le Conseil national rejette une proposition antiavortement

Par 84 voix contre 55, le Conseil national a rejeté nettement une motion du Conseiller UDC Peter Föhn, par laquelle celui-ci demandait de supprimer l'obligation des caisses maladie à rembourser les coûts de l'interruption de grossesse.
Le délai pour le recueil des signatures pour une initiative populaire à but identique se termine en mi-juillet.
pour en savoir plus...


16.3.2011
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer

Au cours de l'année 2010, le nombre d'IVG a de nouveau diminué légèrement par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-8,2%) pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
...pour plus d'informations sur l'Allemagne


8 3.2011
Parlement européen : garantir le droit à un avortement sûr

Précisément pour la Journée internationale de la femme, le Parlement de l'UE a adopté, à une large majorité, deux Résolutions demandant que "l'Union européenne et les États Membres doivent garantir aux femmes un accès aisé aux moyens de contraception ainsi que le droit à un avortement sûr" et insistant "sur le fait que les femmes doivent avoir le contrôle de leurs droits sexuels et reproductifs". (Résolutions sur la réduction des inégalités de santé dans l'Union européenne et sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne)


1 3.2011
Liechtenstein: initiative pour le régime du délai

Un groupe de professionnel-le-s a présenté au gouvernement de la Principauté une initiative proposant de dépénaliser l'avortement dans les 12 premières semaines de grossesse. La proposition prévoit une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours avant l'intervention. C'est la deuxième tentative de libéraliser la législation sur l'avortement au Liechtenstein.
www.hilfestattstrafe.li


11.2.2011
Problèmes psychiques : pas d'augmentation après IVG

Une large étude danoise démontre que l'hypothèse selon laquelle le risque de troubles psychiques serait augmenté par une interruption de grossesse ne tient pas. L'étude est basée sur le registre danois de la santé qui saisit toutes les données sur la santé de la population. Les données des 85'000 femmes ayant eu une première IVG entre 1995 et 2007 ont montré que la proportion d'entre elles qui consultait un psychiatre n'était pas plus élevée après l'avortement qu'avant.
Munk-Olsen T. et al. "Induced First-Trimester Abortion and Risk of Mental Disorder", N.Engl.J.Med 2011;364:332-9


16.12.2010
L'Irlande condamnée par la Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), dans l'affaire A, B et C contre Irlande, conclut à la violation des droits de la requérante C, dont la vie était menacée par sa grossesse. La femme avait dû se rendre en Angleterre parce que les autorités n'avaient pas mis en place une procédure qui lui aurait permis de faire établir si elle pouvait ou non avorter légalement en Irlande. Il y avait donc, selon la Cour, ingérence dans son droit à la vie privée garanti à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Par contre, la Cour a rejeté, par 11 voix contre 6, les plaintes des requérantes A et B. Dans leurs cas, il ne s'agissait "que" de leur santé ou de leur bien-être et elles avaient eu la possibilité d’aller se faire avorter à l’étranger. Eu égard aux valeurs morales prévalentes dans le pays, selon la CEDH, il relevait de l’appréciation de l’Irlande d’interdire l’avortement pour ces motifs.
L'arrêt de la Cour a suscité des réactions mitigées tant des milieux pro-choix que des adversaires de la légalisation.
commentaire par A.M. Rey
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26 octobre 2010
Le foetus n'a aucune personnalité jurique

La Cour d’Appel du Luxembourg a statué sur le cas d’une automobiliste enceinte ayant fait une fausse couche après un accident de voiture en mai 2007 où elle fut gravement blessée. Elle demandait que la perte de son enfant soit reconnue comme homicide involontaire. Le juge a rejeté cette requête en réaffirmant "que le foetus n’avait aucune personnalité juridique et ne pouvait donc être considéré comme un individu aux yeux de la loi. Le coupable doit bien entendu payer un dédommagement à la victime pour ses blessures et la perte de sa grossesse.


7.9.2010
Avortements en Italie: la tendance à la baisse continue

Selon les chiffres provisoires pour l'année 2009, le nombre d'interruptions de grossesse en Italie a été de 116'933, une diminution de 3,6% par rapport à l'année précédente et de 50,2% par rapport à l'année 1982, lorsque le nombre avait atteint son maximum.
Rapport 2009 de la Ministre de la santé (en italien)
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5.7.2010
Espagne: le régime du délai est entré en vigueur

Malgré les interventions de l'église catholique et les manifestations de masse, le gouvernement espagnol a maintenu la date de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi. Le Tribunal constitutionnel doit désormais décider s'il veut suspendre la loi par une ordonnance provisoire jusqu'à ce qu'il ait rendu son verdict sur sa constitutionnalité.
détails


14.6.2010
Suisse: 7 ans sous le régime du délai - le nombre d'avortements continue à diminuer

En 2009, le nombre d'interruptions de grossesse de femmes domiciliées en Suisse a diminué de 173 (1,8%) par rapport à l'année précédente et atteint 10'137. Le taux d'avortement de 6,4/1000 femmes de 15 à 44 ans est le taux le plus bas depuis 1970.
Détails


1.6.2010
Espagne: l'opposition dépose un recours contre la loi sur l'avortement

L'opposition de droite (Parti populaire) a déposé un recours auprès du Tribunal constitutionnel contre la nouvelle loi espagnole légalisant l'interruption volontaire de grossesse (IVG), loi qui devrait entrer en vigueur au 5 juillet. Les conservateurs estiment que le nouveau texte, qui autorise les femmes à avorter librement jusqu'à 14 semaines de grossesse, est contraire à la Constitution qui reconnaît que "tous ont droit à la vie". Le recours s'accompagne d'une demande de suspension préventive de la loi, le temps pour la haute cour de statuer sur la constitutionnalité de la loi.
La ministre socialiste à l'égalité, Bibiana Aido qui avait défendu le texte au Parlement, s'est déclarée "pleinement convaincue de la constitutionnalité du texte". Tandis que le ministre de la justice, Francisco Caamaño, pense que le Tribunal n'accordera pas la suspension préventive.
Selon un sondage de l'année passée, 62% des Espagnols seraient d'accord que dans le premier trimestre, la loi laisse la décision de l'avortement au jugement de la femme ou du médecin.


1.4.2010
La pilule abortive arrive dans les hôpitaux italiens

La première livraison du médicament Mifégyne est arrivée en Italie. Après des années de polémiques idéologiques et politiques, les femmes en Italie auront enfin elles aussi accès à la méthode médicamenteuse de l'IVG - 10 à 20 ans plus tard que dans d'autres pays d'Europe.
Toutefois, les femmes devront encore lutter pour ne pas être hospitalisées pendant 3 jours, ainsi que le demande le gouvernement à Rome pour des motifs idéologiques. Elles devront signer une déclaration attestant qu'elles sortent de l'hôpital sous leur propre responsabilité.


21.3.2010
Allemagne: le nombre d'IVG continue à diminuer

Au cours de l'année 2009, le nombre d'IVG a de nouveau diminué, à savoir de 3% par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse se poursuit depuis 2001. Comme dans les années précédentes, la diminution est encore plus marquée (-7,5%) pour les jeunes femmes de moins de 18 ans.
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24.2.2010
Espagne: régime du délai définitivement adopté

Malgré les protestations et interventions massives de l'église catholique, le Sénat espagnol a approuvé, par 132 voix contre 126 et sans aucun amendement, la loi sur l'interruption de grossesse adoptée déjà, auparavant, par la Chambre des députés. 3 propositions de rejet et 88 propositions de modification ont été rejetées. Selon le texte adopté, les femmes, à partir de 16 ans et dans un délai de 14 semaines d'aménorrhée, peuvent décider en toute autonomie de l'interruption d'une grossesse. Elles devront recevoir une information compréhensive et ensuite respecter un délai de réflexion de 3 jours avant l'intervention.
Afin de s'assurer le consentement de la majorité parlementaire, le gouvernement a accepté un compromis : les adolescentes de 16 à 17 ans n'auront pas besoin du consentement parental, mais elles devront au préalable informer un parent de l'intervention, à moins qu'elles puissent faire valoir un risque de gros problèmes familiaux.
Au delà de 14 semaines, l'interruption reste légale pour des raisons médicales, au delà de 22 semaines uniquement pour maladie très grave tu foetus.
La loi va être publiée dans le Bulletin officiel au mois de mars et devra entrer en vigueur quatre mois plus tard.
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23 février 2010
Portugal : la loi est conforme à la constitution

Par 7 voix contre 5, le Tribunal constitutionnel a jugé que le régime du délai n'est pas inconstitutionnel. Le Tribunal constate que le foetus n'a pas un droit individuel à la vie. En prévoyant une consultation obligatoire et un délai de réflexion de 3 jours, l'Etat a rempli de manière adéquate son devoir de protéger la vie prénatale.
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27.1.2010
Suisse: lancement d'une nouvelle initiative anti-avortement

Le 26 janvier, un groupe de parlementaires avec le soutien de l'organisation "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant") a lancé une initiative "Financer l'avortement est une affaire privée". Elle demande que les coûts de l'interruption de grossesse et de la réduction embryonnaire soient radiés de l'assurance de base. Cette proposition a été engendrée par l'association "Mamma" qui a lancé, en 1998, l'initiative pour l'interdiction totale de l'avortement et mené en 2002, la campagne contre le régime du délai. Le postulat de l'initiative est absurde. Rayer l'interruption de grossesse du catalogue des prestations de base de l'assurance-maladie ne réduirait aucunement les coûts de la santé, mais les ferait augmenter au contraire.
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17.12.2009
Espagne: régime du délai adopté au Congrès

Par 184 voix contre 158 la Chambre des députés espagnole a approuvé le régime du délai - contre les protestations massives de l'église catholique.
Le projet passe désormais au Sénat qui en débattra probablement au début de l'année 2010. La nouvelle loi devrait entrer en vigueur en avril prochain.


10.12.2009
Italie: la Mifégyne (RU 486) définitivement admise

L'autorité responsable pour l'homologation des médicaments en Italie, Aifa (Agenzia italiana del Farmaco), a donné définitivement le feu vert pour la distribution de la "pilule abortive". La Mifégyne ne pourra être administrée que jusqu'à la 7ème semaine d'aménorrhée et exclusivement dans les hôpitaux publics.
Les autorités régionales devront encore fixer les détails du protocole à suivre, ce qui donnera lieu à de nouvelles disputes. Ainsi, les opposants de la pilule demandent que les femmes soient hospitalisées pendant toute la procédure, depuis l'ingestion de la Mifégyne jusqu'à l'expulsion de l'oeuf (3 jours au moins). Toutefois, même les opposants les plus farouches admettent que les hôpitaux ne sont pas des prisons, la femme devra signer qu'elle sort de l'hôpital sous sa propre responsabilité.


4.9.2009
Monaco: modeste avancée

Le 24 avril dernier, Albert II, prince de Monaco par la grâce de Dieu, a sanctionné une loi adoptée quelques jours auparavant par le parlement de la Principauté, après plusieurs années de délibérations. La loi autorise l'interruption lorsque la grossesse présente un risque pour la vie ou la santé physique de la femme enceinte ou qu'elle est la conséquence d'un acte criminel ou encore en cas de troubles graves du foetus. Le risque doit être attesté par deux médecins. Pour les mineures, le consentement de l'un des titulaires de l'autorité parentale est requise. L'intervention ne peut être pratiquée que dans un hôpital public. Les experts s'attendent à 5 à 10 cas par an.
Ce qui se présente comme une loi extrêmement restrictive de la première moitié du siècle dernier, représente une avancée importante pour la Principauté. Sous les protestations des dignitaires de l'Eglise catholique, Monaco est sorti du groupe des pays qui interdisent l'avortement en toutes circonstances. Pourtant, les femmes monégasques qui ne remplissent pas les conditions strictes de la loi continueront à faire le bref voyage à l'étranger pour interrompre une grossesse non désirée.


30.7.2009
L'Italie autorise enfin la RU486 (Mifégyne)

Par 4 voix contre 1, l'agence italienne du médicament (Aifa) a enfin donné son feu vert à la commercialisation de la "pilule abortive" en Italie, au terme de près de deux ans de procédure durant laquelle l'agence a été soumises à de fortes pressions de l’Eglise et du gouvernement Berlusconi. Toutefois, la pilule ne pourra être administrée qu'en milieu hospitalier. La question reste ouverte combien de temps les Italiennes devront encore attendre jusqu'à ce que cette méthode alternative de l'avortement soit réellement accessible dans toute l'Italie - comme elle l'a été depuis 10 ans et plus dans la plupart des autres pays européens. Car l'Eglise et certains membres du gouvernement ne manqueront pas, sans doute, de tout mettre en oeuvre pour freiner encore la distribution du médicament et d'en réglementer l'application de manière aussi compliquée que possible.
pour plus d'informations sur l'Italie...


18.6.2009
Interruptions de grossesse en Suisse : situation stable

Comme dans les années précédentes, le nombre d'interruptions de grossesse n'a pas augmenté dans la 6ème année après l'entrée en vigueur du régime du délai. En 2008, 10'200 femmes résidant en Suisse ont fait interrompre leur grossesse. Le taux d'avortement est resté stable à un niveau très bas, soit 6,5 interruptions pour 1'000 femmes de 15 à 44 ans. C'est la même chose pour le taux des adolescentes (5 interruptions pour 1'000 femmes de 15 à 19 ans).
Communiqué de l'Office fédéral de la statistique
Communiqué de Avortement-informations

Le régime du délai entré en vigueur en 2002 n'a pas fait augmenter le nombre d'interruptions de grossesse. Au contraire, la tendance reste à la baisse. Le tourisme intercantonal de l'avortement a presque disparu. Les interventions ont lieu toujours plus précocement. La majorité des IVG concerne les femmes de 20 à 29 ans. Le nombre de grossesses à l'âge adolescent n'a pas augmenté.
Les faits et les données


31.5.2009
Le mouvement Pro choice en deuil pour l'assassinat du Dr. George Tiller

Le dimanche de Pentecôte, alors qu'il participait au culte à l'église lutherienne de Wichita (USA), George Tiller fut assassiné d'un coup de feu par un fanatique antiavortement. Tiller était l'un des rares médecins aux USA qui, malgré les hostilités massives qu'ils rencontrent, pratiquent l'interruption de grossesse très tardive dans des cas d'extrême gravité. Dr. Tiller était hautement estimé par ses collègues pour son engagement inlassable, son courage et la manière humaine et respectueuse dont il traitait les femmes dans la détresse.

Depuis 1990, 5 médecins et 6 autres membres du personnel de cliniques pratiquant des avortements ont été assassinés. De plus, 20 personnes ont subi des attaques violentes et furent blessées.


29.4.2009
Malawi: une organisation féminine porte plainte

Dans l'Etat sud-africain de Malawi, une organisation féminine importante, Women in Law in Southern Africa WILSA, porte plainte contre le gouvernement dans le but d'obtenir l'abrogation de l'interdiction d'avorter. Le code pénal du pays prévoit une peine de prison de 7 ans pour toute femme qui avorte. Néanmoins, les avortements illégaux sont nombreux et on estime que le 30% de la mortalité maternelle doit leur être attribué. Selon WILSA, l'interdiction d'avorter constitue une atteinte à l'intégrité corporelle des femmes et une discrimination. Elle demande par conséquent de la supprimer du code pénal.
La démarche de WILSA est soutenue par d'autres organisations dont la Commission des droits de l'Homme du Malawi.


2 mars 2009
Mexico City: effets positifs du régime du délai

Le régime du délai a été adopté par l'assemblée législative de Mexico City en avril 2007. Tous les hôpitaux publics ont été obligés de garantir l'accès à l'intervention. Depuis lors, plus de 20'000 interruptions de grossesse ont été effectuées, dont 76% avant la 9ème semaine de grossesse. Tandis que dans les 10 années précédentes, entre 8 et 10 femmes moururent annuellement par suite d'avortements clandestins, un seul décès a été relevé depuis la mise en vigueur du régime du délai. Les complications graves dues aux avortements clandestins ont disparu des hôpitaux. Les cas de nouveau nés abandonnés ont diminué de moitié.
Toutefois, dans plusieurs autres Etats fédérés du Mexique, les propositions parlementaires d'introduire une solution du délai ont échoué.


18 février 2009
Espagne: un pas décisif vers un régime du délai

Après plusieurs mois de délibérations, la Commission de l'égalité du parlement espagnol a approuvé un régime du délai en matière d'interruption de grossesse, par 20 voix contre 16. Il appartiendra au gouvernement de préciser le libellé du projet de loi qui devra être voté par le parlement avant la fin de l'année. Il est prévu de laisser la femme (dès l'âge de 16 ans) décider elle-même de l'interruption d'une grossesse au-dessous de 14 semaines. Pour les moins de 16 ans, le consentement parental est stipulé. Jusqu'à 22 semaines, la Commission propose d'autoriser l'avortement pour indications médicales.
La proposition est soutenue par le parti socialiste au pouvoir et par les partis de la Gauche unie, qui disposent ensemble de la majorité au parlement. Le parti populaire de l'opposition conservatrice s'y oppose et voudrait maintenir voire rendre plus restrictive la loi actuelle. Il a annoncé son intention de saisir le Tribunal constitutionnel d'un recours contre la loi, au cas où elle serait adoptée.
La loi espagnole en vigueur prévoit l'interruption légale de la grossesse en cas de danger pour la santé physique ou mentale de la femme enceinte.


23 janvier 2009
USA : Obama corrige une décision fatale du gouvernement Bush

Au troisième jour après son entrée en fonction, le nouveau président américain Barack Obama a révoqué une directive du gouvernement Bush interdisant toute subvention aux organisations qui s'engagent  pour la légalisation de l'avortement dans les pays en développement ou qui offrent elles-mêmes des interruptions de grossesse, dans le cadre du planning familial. Même les organisations qui ne font qu'informer et conseiller en matière d'avortement tombaient sous le coup de l'interdiction. Pendant ces derniers huit ans, le retrait des subventions a ôté aux organisations de planning familial des moyens considérables qui auraient pu servir à prévenir les grossesses non désirées et à sauver la vie de femmes qui n'ont aucun accès à l'interruption de grossesse sans risque.

Un jour auparavant, Obama s'était clairement prononcé en faveur du fameux arrêt de la Cour suprême (Roe vs. Wade) qui avait légalisé l'avortement aux Etats-Unis, le 22.1.1973.


20 novembre 2008
Uruguay: le veto du président de l'Etat fait échouer le régime du délai

La Chambre des députés avait adopté le régime du délai le 5 novembre, avec 49 voix contre 48. Le Sénat a dit oui le 11 novembre, avec 17 voix contre 13. Cependant, le président de l'Uruguay, le gauchiste Tabaré Vasquez, a opposé son veto. La majorité parlementaire des 3/5 nécessaire pour annuler le veto présidentiel n'a pas été atteinte.
Vazquez a refusé également l'organisation d'un référendum. Selon un sondage représentatif, 56% de la population seraient favorables à un régime du délai.
Depuis 1985, six propositions ont été déposée au parlement en vue d'obtenir un régime du délai. Peu à peu, le climat devient plus favorable. En 2004, le Sénat avait encore refusé la proposition avec 17 voix contre 13.


5 novembre 2008
Défaites pour les anti-choix aux Etats-Unis

L'élection de Barak Obama à la présidence des USA est une grande victoire pour les femmes. Il est un partisan déclaré du droit des femmes à l'autodétermination en matière d'avortement. Tous les espoirs se portent sur lui pour qu'il corrige les mauvaises décisions du gouvernement Bush et qu'il ait l'occasion de nommer des juges plus libéraux à la Cour suprême.
En même temps, le 5 novembre, les organisations anti-choix ont essuyé des défaites dans trois Etats confédérés. Au South Dakota le 55% des votants a rejeté un projet de loi extrêmement restrictif. Au Colorado une proposition qui voulait garantir le droit à la vie dès le moment de la conception a été balayée dans la proportion des trois quarts. Et en Californie les votants on refusé une initiative selon laquelle les parents d'une mineure auraient dû être avertis avant qu'elle puisse avorter.


12 octobre 2008
Australie: l'avortement décriminalisé dans l'État fédéré de Victoria

La chambre haute (Sénat) de l'État fédéré de Victoria (5 millions d'habitants) a adopté avec 23 votes contre 17 une loi décriminalisant totalement l'avortement jusqu'à 24 semaines de grossesse. Après ce délai, l'interruption de grossesse est autorisée lorsque deux médecins sont de l'avis qu'elle s'impose pour des raisons médicales, tout en tenant compte des circonstances physiques, psychologiques et sociales de la femme.
La chambre des représentants du parlement a déjà approuvé la loi le 10 septembre, avec 47 voix contre 35.


28 août 2008
Mexique: la Cour suprême soutient le régime du délai du district fédéral de Mexico City

Par la majorité sensationnelle de 8 voix contre 3, la Cour suprême du Mexique a rejeté les plaintes du Procureur général fédéral et de la Commission nationale des droits de l'Homme contre le régime du délai du district fédéral de Mexico City. Les juges estiment que la décriminalisation de l'avortement dans les 12 premières semaines de grossesse ne viole pas la garantie constitutionnelle des droits humains. Les droits de la femme ont la priorité sur la protection de la vie anténatale.
Les partisans de la nouvelle législation espèrent que la décision de la Cour aura désormais des répercussions sur les autres Etats fédérés du Mexique et sur toute l'Amérique latine.


13 août 2008
Avortement : pas de risques pour la santé mentale des femmes

Après avoir analysé plus de 220 publications scientifiques sur les séquelles psychiques de l'avortement, un groupe d'experts de la société américaine de psychologie (American Psychological Association APA) arrive à la conclusion que les femmes qui interrompent une grossesse non planifiée n'ont pas plus de risques d'avoir des problèmes psychiques que celles qui portent leur grossesse à terme.
Communiqué de presse e l'APA


24 juillet 2008
Le Comité des droits de l'Homme de l'ONU préoccupé par l'interdiction de l'avortement en Irlande

Le Comité recommande à l'Irlande d'adapter ses lois sur l'avortement aux exigences du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de prendre les mesures adéquates afin que les femmes n'aient plus besoin d'avorter dans la clandestinité ou de voyager à l'étranger pour l'intervention.


1er juillet 2008
La Mifégyne (RU486) admise jusqu'à 63 jours en UE

L'Agence européenne des médicaments, EMEA, a évalué les dispositions d'autorisation de mise sur le marché pour la "pilule abortive" Mifégyne. Les dispositions ont été unifiées pour toute l'Union européenne et le délai d'application du médicament a été prolongé jusqu'à 63 jours d'aménorrhée.


26 juin 2008
Suisse:  après 5 ans sous le régime du délai, la tendance à la diminution du nombre d'IVG se poursuit

Les statistiques publiées par l'Office fédéral de la statistique relèvent de nouveaux une légère diminution du nombre d'interruptions de grossesse en 2007, 5ème année depuis la mise en vigueur du régime du délai permettant l'interruption à la demande de la femme dans les 12 premières semaines de grossesse. Avec 6,5 pour 1'000 femmes de 15-44 ans, le taux d'avortement en Suisse est parmi les plus faibles du monde entier. Par contre, la proportion des IVG effectuées avec la méthode médicamenteuse (Mifégyne) est remarquablement élevée en comparaison internationale, avec 56% du total des  interventions.
Communiqué de presse le l'OFS
Commentaire de l'APAC-Suisse
Informations statistiques complémentaires


20 mai 2008
Angleterre: défaite des anti-avortement

Après plusieurs mois de débats publics houleux, la Chambre basse du parlement britannique a rejeté diverses propositions anti-avortement visant à réduire le délai légal pour les interruptions de grossesse. La proposition pour un abaissement à 22 semaines a été refusée avec 304 voix contre 233. Le délai reste donc fixé à 24 semaines pour les interruptions sur indication médicale ou psycho-sociale. Les partisans de la proposition avaient argumenté que les progrès de la médecine durant les dernières décennies auraient permis de garder en vie des nouveaux-nés de plus en plus prématurés. Cependant, les études les plus récentes ont démontré qu'il n'y a guère eu de progrès signifiant avant 24 semaines. Les milieux médicaux se sont montrés hostiles aux propositions. 0,5% seulement des interruptions de grossesse ont lieu entre la 22ème et la 24ème semaine, le plus souvent pour des raisons de malformation foetale.
De même, une proposition qui demandait l'introduction d'un entretien de conseil pré-IVG obligatoire a été clairement rejetée.


13 mai 2008
Le droit fondamental au planning familial

Il y a 40 ans, le 13 mai 1968, lors de la Conférence internationale des droits de l'homme de Téhéran, l'ONU a proclamé le droit fondamental des couples de décider librement et en toute responsabilité du nombre d'enfants qu'ils veulent avoir et du moment de leur naissance. Toutefois, aujourd'hui encore ce droit reste lettre morte pour des millions de couples dans le monde parce que les contraceptifs ne sont pas accessibles ou que les prix en sont inabordables. De plus, l'avortement - dernier recours lorsque la contraception a échoué - reste interdit dans nombre de pays.


16.4.2008
Conseil de l'Europe: les Etats membres sont appelés à garantir l'accès à l'avortement

Par 102 voix contre 69, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté une Résolution demandant aux 47 Etats membres de dépénaliser l'avortement et de garantir aux femmes l'accès à un avortement sans risque et légal. Les Etats sont appelés à respecter l'autonomie du choix de la femme, à lever les restrictions qui entravent, en fait ou en droit, l'accès à l'avortement, mais aussi à assurer l'accès à la contraception et à instituer l'éducation sexuelle obligatoire des jeunes.
Texte de la Résolution


4.3.2008
Italie : la pilule abortive bientôt disponible ?

Le 10 novembre 2007, la maison Exelgyn a enfin présenté à l'autorité compétente la demande de mise sur le marché italien pour la pilule abortive Mifégyne (RU486).
Le 25 février dernier, la Commission technico-scientifique de l'Agence italienne des médicaments (Aifa) a donné son préavis favorable. Une fois le prix du produit négocié avec la maison productrice, le Conseil administratif de l'Aifa devra donner son aval définitif. S'il n'y pas de nouveaux obstacles imprévus, la Mifégyne devrait être accessible dans les hôpitaux publics du pays au mois de mai 2008.
Les évêques ainsi que les milieux politiques et les médias antiavortement font du tapage, dans un dernier effort de discréditer cette méthode qui a pourtant fait ses preuves depuis des années, dans presque tous les autres pays d'Europe.

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