Les progrès de la nouvelle réglementation (régime du délai)
- La revendication du droit au libre choix est remplie. Durant les 12 premières semaines de la grossesse, la compétence de définir et de décider de l'admissibilité de l’interruption n'appartient plus à une tierce personne mais à la femme concernée. Sa décision ne peut et ne doit pas être contrôlée par un médecin ou un juriste.
- La femme ne doit plus s’adresser à une deuxième instance (jusqu’à présent avis conforme ; le PDC revendique un conseil obligatoire auprès d’une instance étatique). L’entretien avec la ou le médecin suffit.
- Les cantons sont obligés de désigner des établissements qui peuvent pratiquer l’interruption de grossesse (jusqu’à aujourd’hui, dans certains cantons, il n'y a aucune possibilité).
- L’IVG est dépénalisée jusqu’à la 12ème semaine de grossesse – enfin la loi correspond à la réalité vécue.
- Il n’y a quasiment plus d’espace pour une législation d’application différenciée dans les cantons, l’insécurité du droit et les inégalités sont éliminées.
- Une statistique nationale permettra de mieux cibler les mesures de prévention.
Campagne OUI au régime du délai
- La campagne des partisans du Oui - aperçu
- Le Comité politique - Le Comité de soutien
- Recommandations de vote
- Le Comité des Expert-e-s
- Chrétien-ne-s pour la liberté de choix
- Comité pluriel des femmes
- Les arguments
- Les progrès de la nouvelle réglementation
- Le Groupe de travail "Interruption de grossesse"
- La consultation de 1997