Condamnations pour avortement en Suisse

Le numérotage des articles du code pénal concernant l'avortement a changé avec l'entrée en vigueur de la révision (régime du délai) au 1er octobre 2002. Il n'y a pas eu de condamnations sous le nouveau régime en 2003.
cf. Loi de 1942 (anciens articles) Loi de 2002 (nouveau)

Année	Art.118 CP (ancienne loi) Avortement par la femme enceinte, complicité ou instigation	Art.119 CP (ancienne loi) Avortement commis par un tiers, complicité ou instigation
1946	535	112
1950	548	119
1955	308	85
1960	297	117
1965*	272	80
1970	89	31
1971**	107	37
1972	27	8
1973	83	11
1974	5	6
1975	9	12
1976	6	15
1977	5	1
1978	6	11
1979	7	3
1980-81	0	0
1982	1	0
1983-85	0	0
1986	2	0
1987	0	0
1988	1	0
1989-96	0	0
1997	0	1 ⁽¹⁾
1998	0	0
1999	0	3 ^{(1) (2)}
2000	0	1 ⁽¹⁾
2001	1	0
2002	0	0
***	Art. 118, al. 3	Art. 118, al. 1 et 2
2003	0	1 ⁽¹⁾
2004	0	0
2005	0	0
2006	0	0
2007	0 ⁽³⁾	2 ^{(2) (3)}
2008	0	0
2009	?	2 (?)

* 1961: introduction de la pilule contraceptive en Suisse
** lancement de l'initiative populaire pour la décriminalisation de l'avortement
*** selon la nouvelle réglementation de 2002, l'avortement commis par un tiers tombe sous l'art. 118,1 CP ou 118,2. L'avortement commis par la femme elle-même est réglé à l'alinéa 3.

⁽¹⁾ selon l'art.118,2 CP nouvelle loi (119,2 ancienne loi), avortement sans le consentement de la femme (violence faite à la femme afin de provoquer l'avortement)⁽²⁾L'un de ces cas concernait l'homicide d'une femme enceinte où l'auteur fut condamné en même temps pour avortement (verdict contestable...)⁽³⁾La 2ème condamnation de 2007 concernait une migrante "illegale" d'Amérique latine qui avait instigué sa fille, enceinte de 5 ou 6 mois, à avorter et l'y avait aidé. La fille fut également reconnue coupable, mais exemptée de toute peine et par ce fait n'apparaît pas dans la statistique.