La libéralisation 1970-2002

Tendance à la libéralisation

Une loi restrictive de 1942 à 2002

Depuis l'entrée en vigueur du Code pénal en 1942 jusqu'au 30 septembre 2002, l'avortement était interdit en Suisse, sauf dans les cas où il était nécessaire pour écarter de la femme enceinte le danger d'une atteinte grave et permanente à sa santé. Le danger devait être certifié par un deuxième médecin autorisé par le Canton.

Une pratique de plus en plus libérale

Malgré cette loi restrictive, la pratique de l'IVG n'a cessé de se libéraliser. Depuis les années 70, le nombre des cantons "libéraux" avait passé de 6 à 19 en 2002, année de l'entrée en vigueur du régime du délai. Dans la majorité des cantons, la notion de "santé" était alors interprétée, par les experts délivrant l'avis conforme, dans le sens de l'Organisation mondiale de la santé (OMS):
"La santé ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité; elle est un état de complet bien-être physique, mental et social."

En 2002, il n'y avait plus que 3 cantons où il restait impossible d'obtenir une IVG. Même avant l'entrée en vigueur du régime du délai, toute femme qui souhaitait interrompre une grossesse non désirée pouvait en principe obtenir l'avis conforme exigé par l'ancienne loi et faire pratiquer l'intervention en toute légalité, mais pas toujours dans le canton où elle résidait.

Depuis 1988 aucune femme n'a plus été condamnée pour avortement illégal (à une exception près en 2001).
cf. la statistique des condamnations

Suisse 1970-2002

Le "tourisme gynécologique"

Le "tourisme gynécologique" des femmes résidant dans un canton conservateur vers un autre canton plus libéral ou vers l'étranger était en forte régression dans les années 90. Il a quasiment disparu après la mise en vigueur du régime du délai à partir de 2003.

IVG pratiquées sur des femmes provenant d’autres cantons
Canton de VD			Canton de GE			Canton de BE
	Nombre	En % des IVG dans le canton		Nombre	En % des IVG dans le canton		Nombre	En % des IVG dans le canton
1977	560	27%	1980	1840	52%	1981	240	19%
1994	200	13,3%	1994	261	15%	1994	114	10%
2001	132	7,8%	2001	138	9,3%	2001	68	5,8%
2003	47	3,8%	.	.	.	2003	39	3,8%
2004	37	3,2%	.	.	.	2004	38	3,5%
2005	55	4,7%	2005	36	2,5%	2005	49	5%
2006	68	5,2%	2006	25	1,7%	2006	45	4,3%
2007			2007			2007	58	5,3%
.
Canton de ZH
	Nombre	En % des IVG dans le canton
1980*	1300-2000	33%
1993*	850	23%
1999*	600	19%
2003	275	11,8%
2004	218	9,8%
2005	193	9%
2006	182	8,5%
* Estimation

L'ancienne législation a notamment été critiquée pour les raisons ci-après:

Les art. 118-121 sont dépassés. Ils doivent être adaptés aux réalités de la société. Il existe un écart énorme entre la loi restrictive et la pratique libérale qui favorise les inégalités, l'insécurité du droit et l'arbitraire. Des lois qui ne sont plus respectées peuvent nuire à l'Etat de droit.
L'interdiction d'avorter criminalise les femmes en situation de détresse. Elles sont mises sous tutelle par l'obligation d'obtenir un "avis conforme".
L'interdiction d'avorter revient à une obligation étatique d'enfanter. C'est une ingérence très grave dans les droits personnels, l'intégrité et la dignité de la femme.
Pouvoir interrompre ou non une grossesse non désirée dépend du bon-vouloir subjectif d'un tiers non concerné.