Nouvelle initiative anti-avortement : financement

Les opposants au régime du délai

Initiative populaire contre la prise en charge de l'avortement par l'assurance-maladie - acharnement idéologique

Le 26 janvier 2010, un groupe de parlementaires, avec le soutien de l'organisation "Mamma" (jadis "Pour la mère et l'enfant" / ASME), a lancé une initiative "Financer l'avortement est une affaire privée". Elle demande que "sous réserve de rares exceptions, l'interruption de grossesse et la réduction embryonnaire ne sont pas couvertes par l'assurance obligatoire", que ces coûts soient donc radiés de l'assurance-maladie de base.
L'initiative a été déposée le 4 juillet 2011 - peu avant la fin du délai de 18 mois pour la récolte des signatures - avec 109'600 signatures valables (100'000 est le minimum nécessaire).

L'initiative est prônée comme moyen pour faire baisser les coûts de la santé et le nombre des interruptions de grossesse. Selon le conseiller national Peter Föhn (UDC), président du comité, l'interruption de grossesse serait une "prestation inutile" et n'aurait rien à voir avec une maladie. L'assurance-maladie ne devrait couvrir que les prestations les plus importantes.

Cette argumentation est absurde et malhonnête. La radiation de la prise en charge des coûts de l'avortement par l'assurance ne saura ni épargner de l'argent, ni diminuer sensiblement le nombre d'interruptions de grossesse. Plutôt, l'adoption de l'initiative aurait des conséquences néfastes.

Non à cette nouvelle attaque contre l'accès libre à l'interruption légale de la grossesse de la part des milieux anti-avortement chrétiens-fondamentalistes !

Qui est derrière ?
Une prestation obligatoire depuis 1981
Aucune réduction des coûts - au contraire
L'initiative met en danger la santé des femmes
Autres effets négatifs
Un désaveux du vote populaire
Quelles exceptions ?
Les mineures
La réduction embryonnaire
Sur le dos des plus démunies
Désolidarisation dangereuse
Prises de position

Non à l'initiative - non à toute régression ! sur Facebook

Comité féministe pour le droit à l'avortement

"Requiem pour un droit"(film)

Qui est derrière l'initiative ?

Cette proposition a été engendrée par l'association "Mamma" qui a lancé, en 1998, l'initiative pour l'interdiction totale de l'avortement et mené en 2002, la campagne contre le régime du délai.
Aussitôt après sa défaite de 2002, l'association a annoncé le lancement d'une nouvelle initiative qui viserait le non-remboursement de l'IVG. En septembre 2009, elle a demandé aux membres leur éventuel soutien au lancement. (cf. Nouvelle stratégie des opposants ?)
L'adresse du comité d'initiative se trouve à Münchenstein - l'endroit du siège de "Mamma" et de l'ASME.

Le comité d'initiative

Le comité se compose de politiciennes et politiciens de la droite catholique et évangélique conservatrice qui ont depuis toujours milité contre le régime du délai :

11 sont membres de l'UDC : les conseillers nationaux Föhn, Baettig, Bortoluzzi, Estermann, Flückiger, Freysinger, Geissbühler; les députés Despot (VD) et Legrix (NE) ainsi que Victor Gullien (ASIN, association "Mamma") et Marc Meyer (Riehen)
7 du PDC : les conseillers nationaux E. Bader, Büchler, Segmüller, Nussbaumer (anc.CN, "Oui à la vie") ainsi que D. Albietz (fondation "Pour la mère et l'enfant"), M. Helfenberger et M. Moor
3 du PEV : l'ex-conseiller national Donzé, la CN Streiff (BE, membre en 1998 du comité d'initiative "pour la mère et l'enfant") et V. Kasteler-Budde (GE)
3 de l'UDF : les conseillers nationaux Brönnimann et Wäfler (anc.CN) ainsi que D. Beutler (ex-secrétaire général de l'Association de médecins évangeliques suisses AMES)
2 du PLR: les conseillers nationaux Messmer et Engelberger
De plus, l'organisation "Mamma" est représentée par son président Dominik Müggler qui préside aussi la fondation ASME.

L'interruption de grossesse est une prestation obligatoire de l'assurance-maladie, inscrite dans la LAMal depuis 1981

Cette obligation n'a donc rien à voir avec le régime du délai. La prise en charge obligatoire est un acquis important. Elle a mis fin à une situation intolérable où quelques caisses remboursaient l'intervention, tandis que d'autres refusaient. Jusqu'à l'entrée en vigueur de cette disposition, des honoraires usuraires étaient souvent demandés pour l'interruption de grossesse. Dans les années 1970, l'intervention coûtait souvent plus cher qu'aujourd'hui, en chiffres absolus.
Une décision du Tribunal fédéral des assurances a déclenché la révision de la LAMal de 1981 qui institua l'obligation du remboursement.
L'acceptation de l'initiative reviendrait à une résiliation de contrat avec les assurances et une fin de la réglementation des prix. Le retour de prix excessifs en serait probablement la conséquence.

La radiation de l'interruption de grossesse du catalogue des prestations de base ne réduirait pas les coûts de la santé, elle les augmenterait au contraire.

Le nombre de 10'000 interruptions de grossesse en Suisse est très faible. Le taux de 6,8 pour 1'000 femmes en âge de procréer est le plus bas dans toute l'Europe.
60% des interventions se font par la méthode médicamenteuse à un coût entre 500 et 1000 francs, tout compris. L'intervention chirurgicale se fait presque toujours en ambulatoire, ses coûts se montent à 1'000-2'000 francs. Le coût total des IVG se monte à 10 millions de francs au maximum (6'000 IG à 900.- + 4'000 IG à 1'500.- = 11'400'000.-, dont il faut déduire la quote-part et la franchise). Le porte-parole de Santésuisse parle de 7 à 10 millions ("Der Landbote" du 15.3.2010/"20minuten", 3.7.2011), une somme absolument négligeable. Selon l'OFSP, les coûts de la santé à la charge des assurances se sont montés à 24,3 milliards en 2010. Les interruptions de grossesse n'en représentent même pas 0,04% (=0,4 pour mille). Par rapport au coût global de la santé de 60 milliards ce n'est même pas le 0,02%. Autrement dit : même pas 20 centimes par mois par personne adulte assurée.
Si les interruptions de grossesse n'étaient plus payées par l'assurance, quelques femmes seraient forcées à porter leur grossesse à terme. Un accouchement coûte entre 2'500 et 10'000 francs, donc beaucoup plus cher. Sans compter les coûts engendrés par la suite (coûts des traitements pour les problèmes psychiques des mères contre leur gré et des enfants non voulus, coûts sociaux pour les familles pauvres etc.).
- Les initiants rétorquent qu'un enfant une fois né versera, au cours de sa vie, environ 300'000 francs de primes aux caisses-maladie. Mais ils oublient que le même enfant occasionnera aux caisses, jusqu'à sa mort, à peu près le même montant de frais pour traitements médicaux, soins et médicaments, soit environ 3'000 francs par an en moyenne (cf. communiqué santé suisse 2006).
- Par ailleurs, selon la logique des initiants, les caisses ne devraient pas rembourser les coûts de l'accouchement, puisque la grossesse et l'accouchement ne sont pas une maladie...
Mais il est bien plus probable que des femmes sans ressources (migrantes, femmes très jeunes ou au chômage par exemple) auraient recours à des méthodes "do-it-yourself", comme dans les temps passés. Le traitement des complications qui en résulteraient coûterait bien plus cher qu'une interruption précoce de la grossesse.

L'avortement a beaucoup à voir avec la santé ou la maladie - L'initiative met en danger la santé des femmes

Selon la définition de l'OMS, la santé est un état de complet bien-être physique, mental et social, et ne consiste pas seulement en une absence de maladie ou d'infirmité.
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Art. 3 Maladie: "Est réputée maladie toute atteinte à la santé physique, mentale ou psychique [...] qui exige un examen ou un traitement médical [...]".
- ► Tous les traitements qui servent à sauvegarder la santé (physique, mentale
  ou psychique) doivent être pris en charge par l'assurance de base.
Une grossesse NON VOULUE est un état qui rend malade, ce qui est souligné dans les prises de position de la Société suisse de gynécologie et d'obstétrique (en allemand) et de la Fédération des médecins suisses FMH
Une grossesse non voulue est aussi comparable à un accident. Les accidents sont pris en charge par l'assurance maladie.
L'accès à l'interruption de grossesse faite selon les règles de l'art est un aspect important du droit à la santé sexuelle et reproductive, droit reconnu par le Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU dans sa résolution No 11/8 du 17 juin 2009 en tant que droit humain fondamental.
Lorsque l'accès à l'interruption de grossesse effectuée selon les règles de l'art est rendu plus difficile, la santé et la vie des femmes sont mises en danger :
- Les interruptions se font plus tard dans la grossesse - avec plus de risques - parce que les femmes doivent d'abord se procurer l'argent nécessaire.
- Certaines femmes ont recours à l'avortement clandestin, do-it-yourself.
  - En Italie, de nombreuses migrantes se procurent des médicaments abortifs douteux par internet ou au marché noir parce que l'accès à l'interruption de grossesse devient de plus en plus difficile dans les hôpitaux publics. Souvent, ces femmes finissent à l'hôpital avec des saignements ou des infections dangereux.
  - Aux Etats-Unis, deux femmes désespérées se sont tiré des balles dans le ventre, une autre a payé un homme pour lui donner des coups de pied dans le ventre... parce qu'elles n'arrivaient pas à trouver l'argent pour l'intervention. Deux décès au moins ont été enregistrés suite à des avortements clandestins bâclés.

Autres effets négatifs

Il y aurait une hausse des coûts de l'IVG, car les tarifs fixes de l'assurance tomberaient.
L'interruption de grossesse deviendrait encore plus tabouisée et stigmatisée.
Aux USA, où les anti-avortement ont déjà obtenu ce à quoi vise l'initiative, les femmes des milieux démunis doivent encore réduire les maigres moyens dont elles disposent pour subvenir aux besoins de leurs familles, faire des dettes ou mettre en gage l'équipement du ménage pour payer l'avortement. D'autres ont recours au vol ou à la prostitution pour se procurer l'argent.
Des études américaines ont montré que la maltraitance d’enfants et le nombre de suicides ont augmenté après la fin du financement public de l’avortement par l'assurance pour les pauvres (Medicaid).

Le peuple a accepté la prise en charge obligatoire des coûts de l'IG en votation populaire en 2002

Lors des débats au Conseil national sur le régime du délai, en 1998, une proposition de Peter Föhn de rayer cette obligation du projet de loi avait été refusée par 104 voix contre 37, sans qu'il ait même paru nécessaire aux parlementaires d'en discuter.
En juin 2002, le peuple suisse a adopté le régime du délai, à la majorité de 72% des votes. La prise en charge obligatoire des coûts de l'interruption de grossesse par l'assurance de base a fait partie intégrante de la loi votée.

Quelles seraient les "rares exceptions" ?

Il n'est pas clair dans le texte de l'initiative quelles seraient les "rares exceptions" à payer par l'assurance. Les promoteurs de l'initiative mentionnent uniquement le viol et le danger de mort pour la femme enceinte. Qu'en serait-il dans le cas d'une malformation fœtale grave ou d'un risque sérieux pour la santé de la femme (sans qu'il y ait danger de mort) ?

Paradoxalement, certaines organisations anti-avortement ne soutiennent pas l'initiative, précisément parce qu'elle admet certaines exceptions au non-remboursement...

Les adolescentes de moins de 16 ans

Au dire de ses partisans, l'initiative empêcherait les jeunes filles de moins de 16 ans d'avorter sans que les parents soient mis au courant. Pourtant, l'initiative reste absolument muette sur ce point.
Par ailleurs, les IVG à cet âge sont rares. Et le plus souvent ces filles sont accompagnées et soutenues par leurs parents.
Toutefois, il arrive qu'elles cachent leur grossesse aux parents pour de bonnes raisons. Il peut même être vital pour quelques adolescentes que les parents n'en sachent rien (dans une famille islamiste extrémiste par exemple).
Si la loi prévoit que les moins de 16 ans visitent obligatoirement un centre de consultation, c'est aussi pour les protéger d'éventuelles pressions de la part de parents qui voudraient les faire avorter - ou les faire continuer la grossesse contre leur gré.

Les coûts de la réduction embryonnaire

Ces coûts ne seraient plus remboursés par les caisses-maladie selon l'initiative.
Les grossesses multiples de plus de 2 ou 3 embryons qui se développent sont rares et doivent être considérées comme une erreur de l'assistance médicale à la procréation. Toutefois, si une telle grossesse multiple se présente, elle comporte un risque considérable tant pour la femme enceinte que pour les enfants à naître et la réduction s'impose pour des raisons médicales.

Proposition cynique - sur le dos de plus démunies

La suggestion que les femmes n'auraient qu'à conclure une assurance complémentaire est cynique. Ce sont précisément les femmes qui peuvent à peine se payer l'assurance de base, et encore moins une complémentaire, qui ont besoin d'être remboursées par la caisse-maladie. Outre qu'aucune femme n'envisage d'avance de faire interrompre une grossesse.

Désolidarisation dangereuse

La revendication de l'initiative mine le principe de solidarité. Une telle désolidarisation est en contradiction avec les bases éthiques prônées par le système sanitaire suisse (cf. prise de position N° 12/2006 de la Commission nationale d'éthique : Les « déclarations éthiques de renonciation » mettent en péril le principe de solidarité de l'assurance-maladie). Selon la CNE, la différenciation de groupes d'assurés en fonction de leurs convictions morales est une atteinte inadmissible à la sphère privée des assurés par le système de santé. Les règles de la solidarité financière ne sauraient être enfreintes en raison d’une condamnation morale.
Cette désolidarisation est, en outre, contestable car elle pourrait mener à ce que le principe de l’exception s’étende au détriment de la solidarité de la communauté:

les adversaires de la transplantation d’organes pourraient refuser de contribuer aux coûts des transplantations
les témoins de Jéhovah pourraient refuser de payer pour les transfusions sanguines
les non fumeurs pourraient se mobiliser contre les fumeurs
les sveltes contre les obèses
les abstinents contre les buveurs d'alcool
les sportifs contre les sédentaires
les couples sans enfants contre les familles nombreuses (la maternité n'est pas une maladie !)
les hommes contre les femmes
les jeunes contre les aînés
et pourquoi tous devraient-ils participer aux coûts des accidents sportifs, des maladies sexuellement transmissibles etc. etc. ?

La désolidarisation est la mauvaise piste pour enrayer l'augmentation des coûts. Il est inacceptable que certains assurés choisissent, sur la base de leurs valeurs morales individuelles, quelles prestations médicales doivent être remboursées ou non par l'assurance de base AUX AUTRES PERSONNES ASSURÉES. Personne n'est obligé de se soumettre à un traitement qu'il refuse ou d'y participer activement.

Prises de position contre l'initiative

Le Conseil fédéral recommande le rejet sans contre-projet de l’initiative.
Communiqué du Conseil fédéral
Communiqué du Groupe de travail "Non à l'initiative le financement de l'avortement est une affaire privée"

Prise de position PLANeS/Santé sexuelle Suisse)
APAC-Suisse
Commission nationale d'éthique, prise de position N° 12/2006
Société suisse de gynécologie et d'obstétrique (en allemand)
Fédération des médecins suisses FMH
Fédération suisse des sages-femmes
Association suisse des infirmières et infirmiers
Association romande et tessinoise des conseillers-ères en santé sexuelle
Position des femmes du PLR
Position des Verts
Ligue suisse des femmes catholiques (en allemand). La Ligue rejette l'initiative pour des raisons éthiques: risque d'un retour aux avortements illégaux, désolidarisation du système de santé public.

L'initiative est un acharnement idéologique peu démocratique, une attaque camouflée contre le régime du délai. Le but ultime, selon le conseiller national Freysinger, est l'interdiction totale de l'avortement.